Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 34
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cette proposition concernant le principe de publicité est intéressante mais je ne suis pas certain que cela relève d’une loi organique. Dans l’organisation du Conseil constitutionnel, une publication sur son site par le Conseil lui-même serait largement suffisante.
L’idée me séduit donc mais je doute de l’intérêt qu’il y aurait à l’inclure dans la norme organique.
