Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous voulez limiter la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, en appel notamment. J’ai bien noté, lorsqu’il s’est exprimé devant la commission des lois, que le garde des sceaux lui-même avait des doutes quant à la constitutionnalité de la restriction de la possibilité de saisine en appel du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Est-ce à dire que vous allez, monsieur le garde des sceaux, vous rallier à mon amendement de suppression de l’article 34 sexies ? Je le souhaite.