Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je pense que la question du caractère dilatoire de certaines questions prioritaires de constitutionnalité doit être posée, en tout cas au niveau du premier ressort. Mon avis sur cet amendement est défavorable, parce qu’il a un caractère trop systématique et qu’il manque de nuance.
