Intervention de Eva Sas

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 17 . Comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Larrivé, cet article, qui a été introduit en commission après adoption d’un amendement gouvernemental, limite l’usage des questions prioritaires de constitutionnalité. Cet article est problématique, car les QPC sont devenues un outil important pour le contrôle de constitutionnalité de notre droit, en particulier celle des procédures pénales.

Deux de ces restrictions ne nous paraissent pas justifiées. Il n’y a pas lieu, premièrement, de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. En effet, aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n’ont pas les mêmes impératifs d’organisation.

Par ailleurs, le dernier alinéa prévoit que le moyen ne pourra être soulevé en appel s’il ne l’a pas déjà été devant le tribunal correctionnel. Cette restriction importante des QPC en appel pose un problème, puisqu’elle ne prend pas en compte l’évolution de la situation et du débat juridique entre la première instance et l’appel.