Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à rétablir l’entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité en appel lorsque l’affaire, de nature correctionnelle ou conventionnelle, n’a pas donné lieu à une instruction.
