Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous abordons la discussion des articles du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Après en avoir débattu, la commission a adopté l’amendement visant à supprimer la référence au caractère public du service. Pour lever toute ambiguïté, je précise que nous partageons totalement l’opinion de M. Dolez selon laquelle le service de la justice est d’abord un service public. C’est une évidence sans laquelle, d’ailleurs, ce texte n’existerait pas, parce que l’un des objectifs du Gouvernement est précisément de replacer le justiciable au coeur de ce dispositif.

En commission, vos rapporteurs ont présenté l’amendement visant à supprimer la référence à la notion de service public au seul motif que, selon nous, l’accès au droit, érigé en principe à l’alinéa 3, devait être garanti non seulement par l’intégralité du service public de la justice mais aussi par l’autorité judiciaire. Mais je reconnais que la notion de service public apparaît dans différentes dispositions. Aussi, considérant que la sémantique peut refléter l’intention et au vu de la pertinence de l’observation de M. Dolez, nous reconnaissons l’opportunité d’une autre approche.