Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 1er
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement avait été présenté, puis retiré, en commission, parce que les rapporteurs avaient émis un avis défavorable. Nous considérons que, s’il existe sur le territoire des associations représentatives d’avocats exerçant des fonctions de médiation, ce qui est une excellente chose, elles peuvent bénéficier du dispositif du projet de loi qui permet l’intégration dans le CDAD des associations attachées à la médiation. L’amendement est satisfait ; il est inutile de préciser le projet de loi. Je propose à M. Tourret de retirer son amendement. À défaut, nous maintiendrons l’avis défavorable de la commission.
