Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable sur l’amendement de M. Tourret, puisque les avocats sont déjà membres de droit des CDAD. Ouvrir cette instance à des associations d’avocats médiateurs créerait une surreprésentation de cette profession. Par ailleurs, cela pourrait créer une iniquité vis-à-vis des autres associations de médiateurs.
