Intervention de Éric Ciotti

L’amendement reprend la proposition du rapport Le juge du XXIe siècle remis à la garde des sceaux en décembre 2013 par Pierre Delmas-Goyon.

Il propose que les avocats puissent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et selon des conditions fixées par un décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière civile sans avoir l’obligation de se trouver dans une salle d’audience ouverte au public.

Il s’agit par conséquent d’une mesure de simplification tendant à alléger la charge judiciaire.