Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi impose que les visioconférences aient lieu uniquement dans des lieux de justice, afin de garantir le respect de certaines règles. Je suis favorable au maintien du cadre actuel, donc défavorable à ces amendements, notamment pour des raisons de publicité.
Il n’est pas envisageable qu’un avocat puisse plaider depuis son cabinet ou dans une salle appartenant à des locaux privés. S’il y a plusieurs parties à l’audience, on rencontrera des problèmes du fait des connexions multiples. D’autre part, il sera impossible de s’assurer des conditions de l’intervention d’un avocat. Enfin, pour garantir la confidentialité de la transmission, il faudrait supporter des coûts dont je ne pense pas que, tous ici, nous soyons bien informés.
