Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis défavorable. Les amendements sont placés dans la partie du texte consacrée au service d’accueil unique du justiciable, le SAUJ, grande réforme que porte le texte. Celle-ci qui vise à donner à tous les justiciables, dans tous les lieux où la justice exerce ses compétences et en présence d’un personnel greffier qualifié, un accès aux renseignements concernant une procédure qui les concerne. Ils pourront en connaître l’état et saisir la juridiction concernée quel que soit le type de procédure, même si cette juridiction est différente de celle dans laquelle se trouve le SAUJ.

Ce dispositif est articulé sur deux éléments : l’accessibilité au justiciable et l’utilisation informatique de données très pertinentes. Le garde des sceaux y reviendra sans doute.

On sait que les avocats peuvent déjà accéder à des dispositifs informatiques – un grand nombre de barreaux utilisent de telles connexions pour les mises en état –, mais celui qu’utiliseront les justiciables sera nécessairement différent.

Enfin, le Gouvernement le précisera sans doute, l’accès à ces données se fera dans des conditions déterminées.