Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires a été exclusivement conçu pour les magistrats. C’est pourquoi il figure dans le chapitre du code de procédure pénale relatif au ministère public. Compte tenu de la sensibilité des informations qu’il contient, Cassiopée ne peut être ouvert à tous ceux qui ont un intérêt, si légitime qu’il soit, dans une affaire.

Ce n’est pas parce qu’il rendrait le travail des avocats plus facile et plus rapide que l’on peut autoriser à ceux-ci l’accès à des données personnelles qui méritent d’être protégées.