Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je précise pour éviter toute confusion que le justiciable n’a pas accès à Cassiopée.
