Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
C’est le greffier qui y a accès. De même, il y a certains aspects secrets de procédure qui ne regardent pas l’avocat. On refusera par conséquent de lui transmettre ces informations.
