Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous reprenons à notre compte les excellents arguments du président de la commission. L’aménagement de la peine n’est jamais automatique. Il est soumis à l’appréciation du juge de l’application des peines, en fonction des garanties que donne le condamné ou du respect d’obligations.
En outre, l’utilisation des peines aménagées n’a pas débouché sur une augmentation de la récidive chez les personnes en bénéficiant. C’est même l’inverse. L’efficacité de ces mesures se lit notamment dans les rapports qui analysent la récidive. Nous nous inscrivons donc dans la ligne du président de la commission. Avis défavorable.
