Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Permettez-moi ensuite une rectification sur la loi de programmation relative à l’exécution des peines. C’est moi qui ai été à l’origine de ce texte au travers de mon rapport. Il appartenait aux lois de finances pour 2013, 2014 et 2015 d’appliquer cette loi de programmation, or je ne sache pas que nous ayons été aux responsabilités à l’époque… Vous n’avez pas respecté les termes de cette loi, pour des raisons idéologiques ; mais ne dites pas que nous n’avons pas prévu de moyens ! Je note d’ailleurs que dans le projet du candidat Nicolas Sarkozy, 3 milliards d’euros étaient prévus pour la création de ces places. C’était un choix, vous en avez fait un autre. Aujourd’hui, nous en payons le prix.

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