Intervention de Éric Ciotti

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux suivants, l’amendement no 12 et l’amendement no 11 . En effet, ces trois amendements visent tous à donner une meilleure lisibilité à la peine pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Selon les chiffres que vous nous avez donnés en commission, monsieur le garde des sceaux, quelque 90 000 peines sont aujourd’hui en attente d’exécution – selon les gouvernements, les mois ou les années, on est toujours autour de 100 000. C’est beaucoup ; c’est trop. Là encore, il me semble que nous devrions nous attaquer collectivement à cette difficulté. Je vous sais gré de votre bonne volonté, monsieur le ministre : contrairement à votre prédécesseur, vous remplissez vos fonctions avec un grand sens des responsabilités et beaucoup de pragmatisme, et vous avez identifié immédiatement les vraies difficultés et les moyens matériels à mettre en oeuvre.

Il faut améliorer la chaîne de l’exécution des peines. Pour cela, je propose que toute la chaîne – qui relève aujourd’hui à la fois du parquet et du juge de l’application des peines – soit placée sous l’autorité du parquet. Celui-ci devrait pouvoir contrôler totalement la chaîne. Aujourd’hui, l’application revient au juge de l’application des peines, donc aux magistrats du siège, alors que l’exécution revient partiellement au parquet. Mettons de la cohérence dans la chaîne ! C’est ce que propose l’amendement no 9 .

L’amendement no 12 prévoit, quant à lui, de décider des aménagements de peine dans un cadre collégial. Je le disais tout à l’heure, c’est le juge de l’application des peines, souvent confronté à une charge de travail très lourde, qui prend ces décisions dans l’anonymat de son cabinet. Je propose, comme c’est le cas pour l’appel des instances d’aménagement, que ce soit le tribunal de l’application des peines qui soit désormais responsable, en introduisant cette indispensable collégialité.

Par l’amendement no 11 , je propose, ainsi que M. Tourret l’avait évoqué, la suppression des crédits de réduction de peine. En ce domaine s’applique l’automaticité dans 99,9 % des cas. Là aussi, il s’agit d’une variable d’ajustement de la surpopulation carcérale. Je préférerais, pour ma part, que l’on condamne à un quantum de peine plus faible. Dans les faits, lorsque l’on prononce une peine de deux ou trois ans de prison ferme, seuls six mois, huit mois ou un an sont exécutés. Je préférerais que, même si la peine prononcée est plus faible, elle soit totalement exécutée, au jour près. Il y va de la lisibilité de la justice de notre pays. Cela n’a jamais été vraiment le cas, j’en conviens, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que nous ferions oeuvre utile en faisant progresser cette lisibilité.