Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je relève d’abord que le juge de l’application des peines est depuis longtemps dans le collimateur de M. Ciotti – mais M. Ciotti en a là naturellement le droit.

Par l’amendement no 9 , M. Ciotti veut que l’exécution des peines soit placée sous la responsabilité du parquet. Je veux, pour ma part, lui rappeler que l’article 707-1 du code de procédure pénale dispose que le parquet est chargé de l’exécution des sentences pénales. Sa proposition, dont on ne perçoit pas la pertinence, est donc parfaitement inutile.

S’agissant de la primauté que devrait avoir le parquet sur le juge de l’application des peines, aux termes de l’amendement no 12 , je me dois de souligner la révolution que constituerait le fait que le parquet détienne une autorité sur un juge du siège. Cela ne correspond pas tout à fait à notre organisation actuelle. Le juge de l’application des peines, je dois vous le rappeler – cette remarque vaut pour l’amendement no 12 comme pour l’amendement no 11 – ne travaille pas seul. En matière de détention, le chef de détention et le procureur siègent dans la commission chargée de statuer sur la mise en liberté.

Enfin, s’agissant de l’amendement no 11 , je voudrais préciser que les crédits de réduction de peine ne sont pas automatiquement attribués. Lorsqu’un détenu commet des fautes disciplinaires, l’établissement lui retire automatiquement des jours de crédit. Ce sont les retraits qui sont automatiques. Quant aux crédits de peine pour la réinsertion, ils sont encore moins automatiques.

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