Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je partage les regrets exprimés par le président de notre commission : ces crédits sont très peu utilisés actuellement. Peu de détenus en bénéficient. L’intéressé doit en effet s’engager à suivre une formation, à pratiquer des activités culturelles, à travailler. Ce dispositif n’est pas encore assez mis en place.

Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable aux trois amendements.

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