Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a le même avis défavorable sur les trois amendements défendus par le député Éric Ciotti.

S’agissant de l’amendement no 9 , le Gouvernement estime qu’il est inutile puisque l’article 707-1 du code de procédure pénale précise déjà que le parquet est chargé de l’exécution des sentences pénales.

S’agissant de l’amendement no 11 , le Gouvernement a un avis tout aussi défavorable, puisque le mécanisme des crédits de réduction de peine est au contraire indispensable pour assurer la bonne conduite des condamnés en détention, simplifier les tâches du juge de l’application des peines et éviter les sorties sèches du condamné, qui, chacun le sait, sont toujours un facteur de récidive.

S’agissant de l’amendement no 12 , je rappelle que la collégialité est toujours possible en cas d’appel devant la chambre d’application des peines de la cour d’appel.