Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par ailleurs, la valeur constitutionnelle des libertés individuelles est consacrée par le fait que chacun peut être défendu et assisté. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, affirmé que ce droit à être assisté et à être défendu participait de l’exercice des droits fondamentaux. Cela signifie qu’il n’est nullement nécessaire de le rappeler dans la loi fondamentale, puisque c’est une pratique qui est relayée par l’ensemble des grandes institutions, notamment par la cour européenne des droits de l’homme.

Si je suis naturellement d’accord avec vous pour reconnaître que le droit d’être assisté et défendu est une exigence fondamentale, je dois constater que le dispositif que vous proposez est superfétatoire. En effet, ce droit étant de facto garanti, il n’est pas besoin de le rappeler.

Quant au rapport, je parle sous l’ombre portée de l’ancien et du nouveau président de la commission des lois, dont les jurisprudences sont constantes, pour donner un avis défavorable à cette proposition. Je veux néanmoins rassurer notre collègue sur une question, il est vrai, pertinente et fondamentale.