Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dès 1976, le Conseil constitutionnel avait rattaché le droit à la défense aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sans préciser, d’ailleurs, quels étaient ces principes, tant les différentes républiques s’inscrivaient dans une même continuité. Il a, par la suite, fait évoluer sa jurisprudence. Dans une décision de mars 2006, me semble-t-il, il a rattaché le droit à la défense à la garantie des droits figurant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit actuel garantissant le respect du principe que vous nous soumettez, le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
