Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
David Habib, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement no 84 .
