Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Comme nous l’avions indiqué en commission, le code des assurances dispose déjà que les parties sont assistées d’un avocat de leur choix. La disposition que vous proposez serait donc tout à fait superfétatoire.
