Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. L’amendement est sans objet. L’article L. 127-2 du code des assurances précise déjà tout cela, comme le fait tout autant une loi du 19 février 2007.
