Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’agissant de l’amendement no 89 , cher collègue, il me semble que c’est un cavalier législatif, car il tend à modifier le code des douanes. Il serait donc préférable de le retirer, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Sur les autres amendements, je laisserai le Gouvernement répondre.
J’aimerais indiquer cependant qu’un certain nombre de dispositifs ont été initiés en matière de lutte contre le commerce illicite, notamment dans la loi de 2014, dispositifs qui ont étendu le champ des investigations, des contrôles et des sanctions. Le seul alourdissement de la peine n’est pas susceptible de modifier l’efficacité de ces procédures et nous pensons que le travail qui a été fait doit maintenant être mis en oeuvre. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
