Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement considère que l’ensemble de ces amendements sont des cavaliers, puisque certains d’entre eux tendent à modifier des dispositions de fond du code pénal. En outre, leur contenu a déjà été étudié dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La commission mixte paritaire a d’ailleurs abouti à un texte que nous examinerons dans cet hémicycle demain jeudi, me semble-t-il. Les propositions que vous aviez déposées à bon droit au cours de l’examen de ce projet de loi ayant été rejetées, le Gouvernement ne voit pas pourquoi elles seraient reprises dans celui-ci. L’avis est donc défavorable.