Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Chère collègue, vous avez vous-même évoqué le dispositif législatif proposé par nos collègues Tourret et Fenech à l’Assemblée et adopté à l’unanimité en première lecture, qui ne ciblait pas seulement cette situation infractionnelle extrêmement grave et pour laquelle la sensibilité de tous est à nouveau exacerbée à juste titre, mais l’intégralité des dispositifs de prescription. En effet, il faut préserver la cohérence d’ensemble du dispositif de prescription pénale, sans laquelle nous manquerions nos cibles.

Cette proposition de loi, qui prévoit le doublement des délais de prescription, sera discutée au Sénat au début du mois de juin. D’après les indications que nous donne le Gouvernement, elle devrait donc aboutir rapidement si le dispositif qui a été si intelligemment porté ici est conservé à l’identique par les sénateurs.

Nous continuons de penser, et nous l’avons d’ailleurs dit ces derniers jours au cours de nos débats, qu’il ne faut surtout pas distinguer ce délit insupportable et inacceptable de l’ensemble des autres délits, car on porterait alors atteinte à la cohérence des instruments de poursuite.

L’avis de la commission est donc défavorable, non pas sur le fond, car à cet égard nous sommes tous d’accord, mais parce que ce sujet a déjà été tranché ici à l’unanimité et que ce choix sera, nous l’espérons, confirmé par le Sénat au début du mois de juin.