Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si nous avons décidé d’adopter un principe général, et je m’exprime ici sous le contrôle d’Alain Tourret, ce n’est pas pour y glisser ensuite des précisions comme vous souhaitez le faire, car cela affaiblirait l’ensemble. Soyons clairs ! Le droit doit être accessible, lisible, prévisible. Si on multiplie les cas, tout légitimes qu’ils soient, on va à rebours de l’objectif visé à l’unanimité par le législateur. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement.