Intervention de Alain Tourret

Il me semble que nous recherchons la solution d’un même problème. Comme mon collègue Georges Fenech et moi-même l’avons rappelé, la prescription n’est pas un principe d’impunité. Nous avons donc proposé de doubler les délais de prescription pour tous les délits et pour tous les crimes. Il n’y a aucune raison de retenir des exceptions. Seul le point de départ pouvait différer d’un cas à un autre. Et nous avons là fait des exceptions pour les crimes ou les délits multiples, si bien camouflés qu’il est de fait impossible de poursuivre toutes les infractions, comme l’a rappelé avec constance la chambre criminelle de la Cour de cassation.

À titre d’information, le Sénat, qui a déjà désigné un rapporteur, étudiera le 2 juin la proposition de loi que nous avons votée à l’unanimité. J’espère que le vote sera conforme, soit devant le Sénat, soit devant notre assemblée si le texte nous est renvoyé.