Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je me réjouis néanmoins de constater qu’il y a une volonté d’aboutir en la matière, et d’entendre réaffirmer l’engagement de doubler les délais de prescription pour l’ensemble des délits, et donc les délits d’agression, d’exhibition et de harcèlement sexuels. Je tiens seulement à faire remarquer que cet amendement n’était aucunement contradictoire avec la proposition de loi de M. Tourret, et que nous aurions pu adopter l’un et l’autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion