Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties civiles d’interjeter appel des décisions d’acquittement ou de relaxe.

L’évolution législative que je propose est extrêmement importante et introduirait un cadre nouveau, j’en suis conscient. Il me semble cependant que le temps est venu d’apporter aux victimes des droits nouveaux, afin de permettre un meilleur équilibre entre les parties prenantes au procès. Je vous propose donc une réforme en profondeur, puisque, actuellement, une victime qui s’est constituée partie civile ne peut faire appel que d’une décision portant sur les dommages et intérêts, c’est-à-dire sur ses intérêts civils. Elle ne peut pas interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe, la loi réservant cette faculté au parquet et à la défense. Cette limitation me paraît injustifiée. Tel est l’objet du présent amendement.