Intervention de Philippe Houillon

Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Ciotti. Je sais bien que c’est un vieux débat, monsieur le rapporteur, et je sais bien la conclusion qui en a été tirée de manière réitérée.

Cela étant dit, il ne s’agit pas en l’occurrence de retirer au parquet l’initiative de l’action publique. C’est ce que vous avez répondu, mais ce n’est pas ce qui figure dans l’amendement, où il est question de relaxe ou d’acquittement.

Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que très souvent la responsabilité civile de la personne mise en cause, dont découle l’éventuel dédommagement de la victime, dépend consubstantiellement de la responsabilité pénale. Faute de responsabilité pénale, ce qui est le cas si sont prononcés l’acquittement ou la relaxe, la victime se trouve empêchée de porter le débat sur la responsabilité devant une juridiction d’un degré supérieur, la cour d’appel en l’occurrence, et donc d’obtenir une indemnisation et en tout cas de bénéficier d’un double degré de juridiction. Cela pose un vrai problème.

Deux thèses s’opposent. Celle exposée par M. le rapporteur rappelle que l’action pénale relève de la société, mais en cas d’identité entre ces deux responsabilités, et le cas est fréquent, on empêche la victime de soumettre à un deuxième degré de juridiction, ce qui est regrettable, et ce n’est pas parce qu’il en va ainsi depuis cent ans qu’il ne faut pas évoluer !