Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement vise à favoriser la reconnaissance faciale grâce au croisement de la vidéosurveillance et du fichier automatisé des empreintes digitales pour lutter contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme est un objectif que nous partageons tous et il me semble que le Gouvernement, en la matière, met en oeuvre un dispositif d’ampleur dont les nouvelles technologies ne sont pas exclues. Les technologies de reconnaissance faciale sont d’ailleurs déjà utilisées. En revanche, nous n’avons pas du tout envisagé les dispositions législatives que vous proposez, cher collègue, consistant à associer, selon des modalités d’ailleurs non définies, les deux techniques. Surtout, nous ne voyons pas l’intérêt de les inscrire dans un cadre législatif. Pour ces raisons, nous donnons un avis défavorable à votre amendement.

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