Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je partage cette perplexité. Le fichier évoqué n’a d’intérêt que pour les techniciens de l’identité judiciaire qui sont à même de comparer et d’interpréter les empreintes. Ce n’est pas un fichier comme les autres, comme le fichier des passeports, de la carte grise ou du permis de conduire, dont les données sont exploitables par un policier ou un gendarme. Je ne parviens donc pas à comprendre comment on peut croiser ce fichier avec des images de vidéoprotection. En quoi filmer quelqu’un et recouper les images avec ses empreintes digitales présente-t-il un intérêt ? Techniquement, ce n’est pas à la portée de n’importe qui ; en outre, je n’en comprends pas l’objet. Tout cela n’a qu’un rapport très éloigné avec le texte relatif à la justice du XXIe siècle et pourrait constituer un cavalier législatif. En outre, cette proposition comporte des risques d’atteinte aux libertés publiques, ce qui constitue un deuxième considérant. Je ne comprends pas l’intérêt de la disposition proposée et émets donc un avis défavorable.