Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif actuel impose que la personne morale ait donné son consentement, ce qui fiabilise les choses, notamment parce qu’on connaît son adresse. Ne pas placer le dispositif du consentement au coeur du procédé rend celui-ci complètement aléatoire. Il faut connaître l’adresse électronique de la personne pour pouvoir procéder de manière dématérialisée. L’exigence d’acceptation préalable découle à la fois du respect de la liberté d’agir et d’être de la personne morale mais aussi de la nécessité de rechercher l’efficacité du dispositif. On ne peut donc pas supprimer le consentement sans lequel une grande partie du dispositif s’effondrerait.

En revanche, il est nécessaire de favoriser l’entrée des personnes morales dans ce dispositif, monsieur le garde des sceaux. Une technique très simple consiste à réduire le coût de la signification dématérialisée. De nombreuses personnes morales y trouveront intérêt et donneront leur consentement. La question soulevée par cet amendement est pertinente mais la solution proposée est selon nous inadéquate. Je propose donc le retrait de cet amendement et, à défaut, y émettrai un avis défavorable.