Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis confus de dire à peu près la même chose que M. le rapporteur, monsieur le député ! Votre amendement introduit une différence entre les personnes morales, seules concernées, et les personnes physiques. Je ne vois pas comment justifier cette différence. En outre, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, il soulève un problème de principe. Au regard des conséquences juridiques qui en résultent, il me semble que le consentement doit être exprès et non automatique. Vous inversez cette logique et le Gouvernement n’a pas été convaincu.