Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 27 avril 2016 à 17h15
Mission d'information relative au paritarisme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Merci, monsieur le secrétaire général, pour votre exposé et vos positions très claires qui m'inspirent cette première question : le champ actuel du paritarisme le plus abouti, tel que vous l'avez défini, doit-il évoluer ?

À la lumière de nos auditions, nous constatons que le paritarisme fonctionne plutôt bien quand, comme en matière de retraites complémentaires, les partenaires sociaux maîtrisent les cotisations et les paramètres des dépenses et qu'il n'y a pas d'intervention de tiers dans les négociations : les problèmes sont analysés et traités ; les décisions sont prises ; les caisses sont en excédent ; les déficits prévisibles sont anticipés, etc. Une vraie gestion paritaire autonome est donc efficace.

En revanche, l'éclatement des différents régimes de protection sociale des travailleurs, gérés paritairement, est problématique. C'est particulièrement frappant en ce qui concerne la formation professionnelle et l'assurance chômage : il faut se livrer à des contorsions quand on veut mettre l'accent sur la formation des demandeurs d'emploi ; avant que le chômage ne survienne, il n'y a pas assez d'anticipation par la formation. Ces failles sont comblées de manière très imparfaite par le compte personnel de formation (CPF) ou par des outils tels que le fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ne faudrait-il pas envisager des rapprochements dans les domaines de l'emploi et de la formation pour une plus grande efficacité des dispositifs de formation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi ? Quelles sont vos réflexions et celles de votre organisation sur les évolutions nécessaires du système ?

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