Intervention de Michel Guilbaud

Quant à la meilleure procédure entre l'accord et l'agrément, je ne saurais vous répondre : j'ai plutôt parlé de l'autonomie des partenaires sociaux. Je ne connais pas la raison historique de l'agrément de l'assurance-chômage ; elle tient à l'importance de ce champ de protection et au fait qu'il s'agit d'un régime qui ne s'applique pas seulement aux salariés des secteurs que nous représentons, alors que pour l'Agirc et l'Arrco, nous gérons vraiment en fonction des entreprises cotisantes.

La présence d'un commissaire du Gouvernement au sein des conseils d'administration est d'un ordre différent, puisqu'il s'agit de la gestion et non de l'élaboration de la norme. Je ne suis pas partisan de cette technique : ces fonctions sont souvent prévues pour parer à toute éventualité, mais lorsqu'il y a un vrai problème, l'État le sait. Je ne suis pas sûr que la présence d'un représentant de l'État en gestion permanente, avec un rôle passif, soit très vertueuse, mais c'est un avis personnel, le MEDEF n'a pas de position sur cette question précise.

Nous ne nourrissons aucun complexe s'agissant des comptes sociaux et de la responsabilité à l'égard de l'Union européenne. Nous savons que nous faisons partie intégrante des comptes publics, et ce n'est pas sans contrepartie. Nous ne pouvons pas demander une meilleure maîtrise des comptes publics et des contraintes de gestion publique au sein de la zone euro, au vu de leur impact sur l'économie, sans nous imposer la même rigueur. En revanche, il est un peu ridicule que l'État ait extrapolé un montant au sein du programme de stabilité sans nous demander notre avis. C'est le processus d'élaboration du document qui le veut, mais l'État décide de s'imposer de telles contraintes et les répercute ensuite, comme il le fait à l'égard des collectivités locales qui sont pourtant financièrement autonomes de par la Constitution. Les différents textes budgétaires successivement élaborés prévoient des niveaux de contrainte de plus en plus forts sur les régimes des partenaires sociaux. Cela ne va pas sans poser de questions, mais je vois mal comment faire autrement puisque la discipline des comptes publics à l'égard des règles européennes nous paraît nécessaire.

En ce qui concerne l'universalisation des droits, nous estimons que les partenaires sociaux ont moins de légitimité à gérer la protection sociale si elle a une vocation universelle.

Il existe bien sûr des débats internes au MEDEF. Nos doutes peuvent venir du sentiment que les partenaires ne vont pas réussir à s'entendre. Ce n'est pas de la seule responsabilité des syndicats, les blocages peuvent venir des deux côtés. Saurons-nous être à la hauteur de nos responsabilités sur certains enjeux structurels ? Lors de la dernière négociation sur l'assurance-chômage, nous sommes parvenus à un accord prévoyant 800 millions d'euros d'économies alors que le déficit annuel est de 4 milliards. Ce déficit est-il structurel ou conjoncturel ? Certains considèrent que nous ne sommes pas suffisamment à la hauteur de la situation et que nous ne sommes pas les mieux placés pour prendre de telles décisions. Dans d'autres cas, nous avons préféré garder la gestion parce que nous pensions que les choses seraient pires encore si l'État les prenait en charge. Ce débat existe donc chez nous comme il existe au sein de la société, et il peut donc y avoir des tendances sceptiques à l'égard du paritarisme au sein du MEDEF comme au sein de toutes les organisations.

Il n'y pas d'attachement idéologique viscéral au paritarisme, cela n'aurait pas de sens. Le paritarisme a du sens s'il est légitime, parce que le domaine ou le financement des prestations sont liés au travail ; et s'il est efficient, c'est-à-dire que nous avons démontré notre capacité à le faire. Et nous ne pouvons pas faire cette démonstration tous seuls, puisque nous sommes dans une situation de paritarisme. Il faut donc que les syndicats se posent les mêmes questions que nous, sachant que c'est parfois complexe car l'organisation interprofessionnelle est multiple : trois organisations patronales et cinq organisations syndicales coexistent, chacune avec sa doctrine. Les négociations sont donc structurellement compliquées : la présence de huit partenaires autour de la table ne facilite pas la capacité à produire des normes ambitieuses.

Mais il existe beaucoup de petites institutions à propos desquelles nous n'avons pas le même avis. L'APEC (Agence pour l'emploi des cadres) a un objet plus précis, financé sur une cotisation payée par les seuls cadres, et son budget doit être de l'ordre de 100 millions d'euros. Ce n'est pas un enjeu comparable à celui des retraites complémentaires qui versent chaque année près de 70 milliards d'euros de pensions, le débat n'est pas de même nature. Pour les retraites, la réflexion va être systémique et sera forcément liée aux réflexions sur le régime général. Nous sommes dans un contexte contraint, nous ne pouvons pas déconnecter totalement le vécu du salarié qui prend sa retraite complémentaire du régime général. Nous essayons de prendre nos responsabilités, mais il serait complètement absurde de faire abstraction de certains paramètres du régime général. Le jour où une réflexion systémique sera engagée, nous ne tenons pas à tout prix au périmètre Agirc-Arrco, à la fois en couches de protection et en périmètre complémentaire. Peut-être faut-il des fusions horizontales, verticales, nous sommes ouverts à ces réflexions.

S'agissant de l'assurance-chômage, les questions portent plus sur son efficience et sa capacité de répondre aux enjeux, mais ce régime a sa cohérence et il n'y a pas de raison de le mélanger à d'autres.

À chaque fois, les réflexions sont très spécifiques selon l'objet dont nous parlons.