Intervention de Jean-Marc Germain

Ce que vous dites est important, mais pourquoi ne pas avoir utilisé la possibilité offerte par l'article L.1 du code du travail pour négocier avec les organisations syndicales sur ces questions ? D'autant qu'elles sont très délicates pour le législateur. Sur le droit du licenciement ou l'articulation des différents niveaux de négociation pour éviter des concurrences inutiles au sein des branches et permettre l'adaptation aux réalités du terrain, l'absence de négociation préalable est un handicap pour le législateur.