Intervention de Jean-Louis Christ

Sur la question de l'emploi, cet accord est novateur, d'où la rédaction de l'article 19. Enfin, s'agissant de la taxation du kérosène, il n'y a pas de stipulation la concernant dans l'accord.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 9).