Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Je vais vous répondre précisément, monsieur Collard. Deux types de dispositions permettent de procéder à la dissolution de tels groupes : des dispositions de droit commun, figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, très encadrées, et qui appellent des procédures extrêmement rigoureuses, sans lesquelles aucune dissolution n’est possible...
