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Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Article unique
Mots-clés
manifestation
menace
perquisition
policier
prorogation
terroriste
Documents législatifs
Projet de loi N° 3732 (7 amendements)
Rapport N° 3753 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Ciotti
(
10 interventions
)
Pascal Popelin
(
10 interventions
)
Pierre Lellouche
(
10 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
8 interventions
)
Gilbert Collard
(
6 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
5 interventions
)
Isabelle Attard
(
5 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
4 interventions
)
Jacques Myard
(
4 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
4 interventions
)
Alain Marsaud
(
4 interventions
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Patrick Hetzel
(
4 interventions
)
Noël Mamère
(
2 interventions
)
Philippe Goujon
(
2 interventions
)
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