Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Les dispositions de droit commun figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la dissolution. Il y a un alinéa – un seul – permettant de procéder à la dissolution de groupes qui commettent des violences dans la rue ; il s’agit, je cite, des « groupes qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ».
