Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. La première raison est de forme : nous avons exprimé, à une très large majorité – puisque vous avez vous-même voté le texte, monsieur Ciotti –, le voeu d’un vote conforme à celui du Sénat, qui lui-même n’a pas modifié le texte du Gouvernement, pour des raisons de calendrier. Quelle que soit la configuration retenue – état d’urgence à format réduit ou complet –, une navette parlementaire provoquerait en effet un trou dans le calendrier.
D’autre part, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation – dont je regrette personnellement qu’il n’ait pu cheminer jusqu’à son terme –, nous nous étions accordés, s’agissant de l’état d’urgence, sur une durée maximale de quatre mois, toute prolongation étant subordonnée à un aval du Parlement.
