Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Pour procéder à la dissolution d’un groupe sur la base de l’article auquel vous avez fait référence, monsieur Collard, plusieurs conditions de droit doivent être réunies. En premier lieu, la dissolution doit se fonder sur les actions du groupe lui-même, non sur celles des individus qui le composent. Deuxièmement, il faut un nombre suffisant d’éléments pour rendre le dossier incontestable.
C’est précisément ce que nous sommes en train d’examiner.
