Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Par ailleurs, nous avons déjà largement débattu de cette question et de l’opportunité de maintenir ou non la possibilité de procéder à des perquisitions administratives. Nous n’avons pas la même approche du sujet, nous le savons. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion