Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Cet amendement tend à ajouter à la liste de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure le fichier des antécédents judiciaires et les bases de données utilisées par le renseignement de proximité – PASP, prévention des atteintes à la sécurité publique, pour la police nationale et base de données de sécurité publique, BDSP, pour la gendarmerie nationale – afin de permettre à nos services de renseignements d’y accéder.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion