Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Article unique
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous proposez là une mesure pérenne qui aurait plutôt vocation à être débattue à l’occasion d’un autre projet de loi que celui visant à proroger l’état d’urgence.
Sur le fond, l’article 20 de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 satisfait partiellement votre demande, en ouvrant l’accès du fichier des antécédents judiciaires aux principaux services de renseignements des premier et second cercles. Avis défavorable.
