Intervention de Alain Gest

Monsieur le garde des sceaux, l’article 8 aboutit, de fait, à la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cette cour, installée depuis 1994 à Amiens, a jusqu’à présent donné entière satisfaction. Le travail est accompli par quatre magistrats de la cour d’appel d’Amiens et par des juristes mis à disposition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces personnels, particulièrement spécialisés, sont à même de prendre en charge l’ensemble des procédures qui leur sont adressées.

En outre, le travail de la Cour semble donne satisfaction à ceux qui y ont affaire : la durée des procédures devant la CNITAAT est tout à fait raisonnable, et même inférieure à celle que l’on constate devant d’autres juridictions. Le coût de la structure est lui aussi très raisonnable. J’ajoute que le lieu d’implantation de la CNITAAT ne pose aucun problème puisqu’il s’agit le plus souvent de procédures écrites et que seuls les avocats doivent se déplacer à Amiens.

Je pense, monsieur le ministre, que vous avez pris conscience de l’intérêt assez limité que présentait le texte à l’origine et que vous avez pris en considération – mais vous allez nous le dire – l’avenir du personnel, si une modification significative intervenait dans l’organisation de la Cour.

Évoquant la possibilité de créer une cour d’appel spécialement désignée pour prendre en charge les procédures de la CNITAAT, vous avez indiqué que le site d’Amiens serait pertinent, puisque c’est à Amiens que la CNITAAT officie. C’est d’une certaine façon reconnaître qu’il n’y a pas vraiment de raison de supprimer cette Cour nationale qui a donné jusqu’à présent toute satisfaction.

Par ailleurs, puisque je ne peux vous suspecter, en tant que ministre, d’en vouloir particulièrement à la ville d’Amiens, déjà meurtrie par les conséquences de la loi instaurant de nouvelles grandes régions, j’imagine que vous allez nous présenter une solution permettant de garantir qu’à l’avenir la cour d’appel d’Amiens sera en charge de ces problématiques. Le problème est que, pour l’instant, rien ne permet de le dire : cela ne figure pas dans l’amendement qui a été voté par la commission, et la situation risque donc de changer au gré de la volonté des différents gouvernements qui se succéderont.

Pour toutes ces raisons, je tenais à appeler votre attention sur cette question : nous devons rétablir la CNITAAT, ou plutôt ne pas la supprimer, comme le proposent au travers d’amendements un certain nombre de nos collègues, notamment Stéphane Demilly.